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Français

termes et conditions


version de mars 2014


généralités

Les Conditions de vente, de livraison et de paiement pour la vente à distance aux consommateurs de Pauw B.V., version de mars 2014, désignées ci-après par : les Conditions de vente à distance de Pauw, ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 33158694.


définitions

Dans les présentes conditions, les notions mentionnées ci-dessous ont les significations indiquées à côté des termes:

Délai de réflexion: le délai à l’intérieur duquel le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation;

Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur;

Jour: jour du calendrier;

Support de données durable: tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement d’une manière qui assure la consultation future et la reproduction à l’identique des informations sauvegardées;

Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;

Entrepreneur: la personne morale qui propose des produits à distance aux consommateurs;

Contrat à distance: un contrat pour lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits, il est exclusivement fait usage, jusqu’à la conclusion du contrat comprise, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance;

Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans un même espace.


identité de l'entrepeneur

Nom de l’entrepreneur: PAUW B.V.
Adresse d’établissement: Europaplein 37
1078 GV AMSTERDAM
Pays-Bas
Numéro de téléphone et accessibilité : Lundi au vendredi compris (de 09.00 h à 18.00 h), joignable par téléphone au +31 20 6640655. Fax : +31 20 6792386.
Adresse e-mail : [email protected]
Site Internet : WWW.PAUW.COM
Numéro d’inscription à la Chambre de Commerce : 33158694
Numéro d’identification pour la TVA : NL005164278B01


champ d'application

a) Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

b) Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si ceci n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, dans les plus brefs délais possibles. Les conditions générales ont en outre été déposées auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro d’inscription 33158694 et peuvent y être consultées par le consommateur.

c) Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra, par dérogation à l’alinéa précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle façon qu’il puisse être sauvegardé facilement par le consommateur sur un support de données durable. Si ceci n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, à quel endroit il est possible de prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou d’une autre manière.


l'offre

a) Si une offre a une durée de validité limitée ou a été faite sous certaines conditions, ceci est expressément indiqué dans l’offre.

b) L’offre comprend une description complète et précise des produits proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation du produit par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une reproduction fidèle des produits proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

c) Chaque offre contient des informations telles qu’elles permettent au consommateur de connaître clairement les droits et les obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit notamment des informations suivantes:

I le prix toutes taxes comprises;

II les éventuels frais de livraison;

III la façon dont le contrat sera formé et les actes qui sont nécessaires à cet effet;

IV l’applicabilité ou non du droit de rétractation;

V les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat;

VI le délai pour l’acceptation de l’offre, ou le délai durant lequel l’entrepreneur garantit le prix;

VII le niveau du tarif pour la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé;

VIII si le contrat sera archivé après sa formation et, si oui, de quelle façon il pourra être consulté par le consommateur;

IX la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, contrôler et au besoin corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat;

X les autres langues éventuelles dans lesquelles, à côté du néerlandais, le contrat peut être conclu;

XI les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la façon dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique;


le contrat

a) Sous réserve de ce qui est stipulé à l’alinéa d, le contrat est formé au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de l’accomplissement des conditions qui y sont stipulées.

b) Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

c) Si le contrat est formé par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates en vue de sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement Internet sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité adéquates à cet effet.

d) L’entrepreneur peut – à l’intérieur des cadres légaux – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement et s’enquérir de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée ou d’assujettir l’exécution à des conditions spéciales.

e) L’entrepreneur communiquera avec le produit les informations suivantes au consommateur, par écrit ou de telle façon que celles-ci puissent être sauvegardées par le consommateur d’une manière accessible sur un support de données durable:

I l’adresse visiteurs de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser pour des réclamations;

II les conditions auxquelles et la façon dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;

III les informations sur les garanties et sur le service après-vente existant;

IV les données spécifiées à "L’offre" alinéa c des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat.


droit de rétraction

a) Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs durant 14 jours. Ce temps de réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné préalablement par le consommateur et notifié à l’entrepreneur.

b) Durant le temps de réflexion, le consommateur traitera avec soin le produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où ceci est nécessaire pour pouvoir apprécier s’il souhaite conserver le produit. S’il fait valoir son droit de rétractation, il retournera le produit, avec la forme de rétractation que l’entrepreneur a envoyé a consommateur, avec tous les accessoires livrés et – si ceci est raisonnablement possible – dans leur état et leur emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.


frais en cas de rétraction

a) Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour seront à sa charge.

b) Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur restituera ce montant dans les plus brefs délais possibles, toutefois au plus tard sous 30 jours à compter du renvoi ou de la rétractation.


exclusion du droit de rétraction

a) L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure où cette exclusion est prévue à l’alinéa b. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a mentionnée clairement dans l’offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

b) L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits:

I qui ont été fabriqués par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;

II qui sont clairement de nature personnelle;

III qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés;

IV dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence.


le prix

a) Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits proposés ne seront pas majorés, à l’exception des modifications de prix suite à une modification des taux de TVA.

b) Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables les produits dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Cet assujettissement à des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.

c) Les augmentations de prix dans les 3 mois qui suivent la formation du contrat ne sont autorisées que si elles sont la conséquence de réglementations ou de dispositions légales;

d) Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la formation du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et si:

I elles sont la conséquence de réglementations ou de dispositions légales ou si

II le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

III Les prix indiqués dans l’offre de produits s’entendent TVA incluse pour les pays de l'UE.


conformité et garantie

a) L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou of prescriptions édictées par les pouvoirs publics en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si ceci a été convenu, l’entrepreneur garantit en outre que le produit convient pour un usage autre que l’usage normal.

b) Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’entame en rien les droits légaux et les exigences que le consommateur peut faire valoir vis-à-vis de l’entrepreneur en vertu du contrat.


livraison et exécution

a) L’entrepreneur veillera à apporter le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

b) Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

c) Compte tenu de ce qui est mentionné à ce sujet à "L’offre" des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera avec promptitude les commandes acceptées, toutefois au plus tard sous 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut pas ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à un éventuel dédommagement. Le dommage ne peut jamais excéder la valeur de la facture.

d) En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais possibles, toutefois au plus tard sous 30 jours après la résiliation.

e) Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera signalé de façon claire et compréhensible qu’un produit de remplacement est livré. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.

f) Le risque d’endommagement et/ou de disparition des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement et notifié à l’entrepreneur, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement.


paiement

a) Les montants dus par le consommateur doivent toujours être payés d’avance par PayPal, par carte de crédit ou, si le consommateur dispose d’un compte courant néerlandais auprès d’une banque néerlandais affiliée à l’organisation iDEAL, par iDEAL. Le paiement par carte de crédit est uniquement possible au moyen des cartes de crédit qui sont mentionnées sur le site Internet de l’entrepreneur.

b) Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit à l’égard de l’exécution de la commande tant que le paiement anticipé stipulé n’a pas eu lieu.

c) Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toutes inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

réserve de propriété

a) Tous les produits livrés par l’entrepreneur dans le cadre du contrat restent la propriété de l’entrepreneur jusqu’à ce que le consommateur ait dûment rempli toutes les obligations découlant du/des contrat(s) conclu(s) avec l’entrepreneur.


traitement des réclamations

a) L’entrepreneur dispose d’une procédure de traitement des réclamations suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

b) Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être déposées dans un délai approprié, toutefois au plus tard dans un délai de deux mois, entièrement et clairement spécifiées, auprès de l’entrepreneur, après le constat des défauts par le consommateur.

c) Les réclamations déposées auprès de l’entrepreneur font l’objet d’une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur réception. Si la réclamation nécessite de façon prévisible un délai de traitement plus long, l’entrepreneur y répondra dans le délai de 14 jours par un avis de réception avec indication de la date à laquelle le consommateur peut escompter une réponse plus détaillée.

d) En cas de réclamation, le consommateur est uniquement autorisé à déduire la partie de la facture qui est raisonnablement proportionnelle à la teneur et la gravité de la réclamation. Ceci ne dispense pas le consommateur de son obligation de payer la partie restante de la facture dans le délai convenu.

e) Si la réclamation ne peut pas être résolue en commun accord, le litige sera soumis au juge compétent.


litiges

a) Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent sont régis par le droit néerlandais. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur relatifs à la formation ou à l’exécution de contrats concernant des produits livrés ou à livrer par cet entrepreneur seront soumis au juge compétent.

b) Par dérogation à l’alinéa a, si le consommateur n’est pas domicilié aux Pays-Bas, l’entrepreneur traduira le consommateur en justice devant le tribunal du domicile de ce dernier, avec application du droit du pays où le consommateur est domicilié.

c) Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle ou non applicable, dans sa totalité ou en partie, ou n’est pas honorée de toute autre façon en raison de sa contrariété avec la législation nationale qui prévaut, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront intégralement applicables.


dispositions complémentaires ou dérogatoires

Des dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit de telle façon qu’elles puissent être stockées par le consommateur d’une manière accessible sur un support de données durable.


modification des conditions pour la vente a distance aux consommateurs de pauw

Les modifications apportées aux présentes conditions n’entreront en vigueur que lorsqu’elles auront été publiées de la façon appropriée à cette fin, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaudra.


amsterdam, mars 2014